L’Assemblée nationale doit reprendre, ce vendredi 23 octobre 2026, l’examen de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Déclaré conforme à la Constitution sous réserves par la Cour constitutionnelle, le texte revient devant les députés après une demande de nouvelle délibération formulée par le président Félix Tshisekedi.
Selon le communiqué du Bureau daté du 22 octobre, la plénière est convoquée à 13 heures dans la salle des Congrès du Palais du peuple, à Kinshasa. Les députés doivent examiner et approuver le rapport de la commission Politique, administrative et juridique, avant de se prononcer sur le texte article par article.
Un renvoi présidentiel décidé le 10 août
Dans son arrêt R.Const. 2695 du 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle avait déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en assortissant treize articles de réserves. Certaines imposent des suppressions, d’autres une substitution de termes ou une réécriture de dispositions.
Par une lettre datée du 10 août, Félix Tshisekedi avait ensuite saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour demander une nouvelle délibération, sur le fondement de l’article 137 de la Constitution. Le Bureau de l’Assemblée avait annoncé cette démarche dans un communiqué du 13 août, en invoquant la nécessité de garantir la clarté, la cohérence et la sécurité juridique du texte.
Ce que la Cour a demandé de corriger
Les réserves concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Leur portée dépasse les seules corrections de vocabulaire : elles encadrent l’initiative référendaire, l’élaboration éventuelle d’une nouvelle Constitution, la campagne et le contentieux.
À l’article 3, consacré à la participation au vote, la Cour remplace la référence aux droits civiques par celle aux droits civils, conformément à la formulation de l’article 5 de la Constitution.
Pour l’article 4, elle précise le champ des matières pouvant être soumises au référendum : transfert de la capitale, cession, échange ou adjonction de territoire, révision constitutionnelle et exercice de la souveraineté populaire en vue d’initier une nouvelle Constitution. Les deux autres alinéas de cet article sont considérés comme supprimés.
À l’article 5, la pétition citoyenne doit pouvoir être adressée à l’une des deux chambres du Parlement, plutôt qu’aux présidents des deux chambres simultanément.
Le point sensible : la voie vers une nouvelle Constitution
Les réserves aux articles 7, 8 et 9 précisent la distinction entre une consultation référendaire prévue par la Constitution actuelle et l’élaboration d’une nouvelle Constitution au nom de la souveraineté populaire.
À l’article 7, la Cour écarte les formulations imprécises relatives au changement de règles constitutionnelles jugées inadaptées. Pour engager le mécanisme préparatoire à une nouvelle Constitution, elle exige une pétition préalable de 250 000 personnes.
À l’article 8, elle prévoit des consultations incluant les formations politiques représentées ou non au Parlement et les organisations représentatives de la société civile. La constituante envisagée rassemble les membres des deux chambres, des assemblées provinciales et des conseils urbains, communaux, de secteur et de chefferie.
À l’article 9, sa compétence est limitée à l’examen et à l’adoption d’un projet de Constitution destiné au référendum. Ce projet doit recueillir les trois cinquièmes des membres de la constituante. Si le peuple le rejette, la Constitution en vigueur est maintenue.
Des garanties pour la campagne et les recours
À l’article 10, la vulgarisation du texte par la CENI doit également concerner les Congolais vivant à l’étranger. À l’article 12, les manifestations de campagne relèvent du régime constitutionnel d’information préalable, tandis que les réunions doivent respecter la liberté de réunion. À l’article 14, l’interdiction d’utiliser les moyens de l’État pour la campagne s’applique à toute personne.
La réserve à l’article 19 élargit le droit de contester les opérations ou les résultats du référendum. Outre le procureur général, les partis et regroupements politiques justifiant d’un intérêt, ce droit doit être reconnu au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à la moitié des membres de chacune des chambres et à 100 000 citoyens.
Pour l’article 21, la rectification des erreurs matérielles doit respecter le caractère définitif et sans recours des décisions de la Cour. À l’article 23, le président doit explicitement promulguer le texte approuvé par référendum dans les quinze jours ; à défaut, celui-ci entre en vigueur. Enfin, l’article 43 doit préciser que le renvoi au Code pénal concerne les infractions de droit commun commises pendant ou à l’occasion des opérations référendaires.
Les étapes restantes avant la promulgation
La première étape annoncée est l’examen du rapport de la commission PAJ, puis le vote des dispositions par l’Assemblée nationale. Dans cette procédure de nouvelle délibération, l’article 137 exige une adoption à la majorité absolue des membres composant chacune des deux chambres.
Le texte doit ensuite être examiné au Sénat. Les deux chambres doivent parvenir à une rédaction identique. En cas de désaccord, la procédure constitutionnelle prévoit une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun, puis, si le désaccord persiste, une décision définitive de l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par la Constitution.
Après l’adoption définitive, la loi est transmise au président de la République pour promulgation. Un recours en contrôle de constitutionnalité peut être introduit dans les conditions de l’article 139, notamment par les autorités habilitées ou au moins un dixième des membres de l’une des chambres. Une telle saisine suspend le délai de promulgation jusqu’à la décision de la Cour.
La promulgation est suivie de la publication au Journal officiel. L’arrêt du 28 juillet prescrit également sa publication en annexe de la loi afin que les réserves soient prises en compte lors de son application.
Un débat juridique qui reste un affrontement politique
Cette reprise risque de raviver la confrontation entre le pouvoir et une partie de l’opposition. Celle-ci redoute que le dispositif ouvre la voie à un changement de Constitution et à une remise en cause des limites présidentielles. Le camp présidentiel défend, lui, l’encadrement de l’expression de la souveraineté populaire.
Au centre du désaccord demeure la distinction entre réviser la Constitution et en adopter une nouvelle. L’article 220 interdit notamment de réviser le nombre et la durée des mandats présidentiels. La Cour reconnaît parallèlement, dans son arrêt, la possibilité pour le peuple d’initier une nouvelle Constitution au titre de son pouvoir constituant originaire. Cette lecture laisse entier l’enjeu politique du mécanisme que les députés sont appelés à réexaminer.